Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [date de validation]
Document provisoire. Les éléments surlignés sont à compléter, et l’ensemble doit être validé par un professionnel du droit avant publication.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la conception de faire-part numériques sur mesure par Faire-Part Interactif (Atef NOUMA EI, SIRET 832 122 832 00039, 13 rue Claude Monet, 91330 Yerres) pour des clients particuliers ou professionnels.
2. Offres et prix
Formules Express (59 €), Essentiel (290 €), Prestige (590 €), Haute couture (sur devis, à partir de 1 500 €) et option Invitations nominatives (250 €), telles que décrites sur le site au jour de la commande. Prix exprimés nets – TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
3. Commande et paiement
La commande est formée par l’acceptation écrite du devis et le versement d’un acompte de 50 %. Le solde est dû à la livraison du lien définitif. Moyens de paiement : virement bancaire ou carte bancaire (paiement en ligne sécurisé).
4. Réalisation et livraison
Une première version est transmise sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de l’ensemble des informations nécessaires. Le nombre de séries de retouches dépend de la formule. La livraison consiste en un lien web et un message d’envoi prêt à partager.
5. Hébergement
Le faire-part reste accessible jusqu’à 12 mois après la date de l’événement, puis il est désactivé et les réponses des invités sont supprimées, sauf prolongation demandée.
6. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter. Lorsqu’il demande expressément que la création commence avant la fin de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation est perdu une fois la prestation pleinement exécutée, et qu’il reste redevable du montant correspondant aux travaux réalisés en cas de rétractation avant ce terme (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation). À valider par un juriste
7. Contenus fournis par le client
Le client garantit disposer des droits sur les textes, photos et musiques qu’il fournit, et de l’accord des personnes concernées. Faire-Part Interactif peut refuser un contenu manifestement illicite.
8. Propriété intellectuelle
Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel du faire-part pour son événement. Faire-Part Interactif conserve ses droits sur ses créations et peut, avec l’accord écrit du client, présenter la réalisation comme référence.
9. Responsabilité
Faire-Part Interactif met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du faire-part ; sa responsabilité ne saurait être engagée pour une indisponibilité due à l’hébergeur, au réseau ou aux services tiers (WhatsApp, navigateurs).
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net, après une réclamation écrite préalable adressée à [email protected]. Droit applicable : droit français.